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  Services de financement TD
Convention sur la confidentialité des renseignements personnels

Services de financement TD résidentiel inc. – Convention sur la confidentialité

Dans la présente Convention sur la confidentialité, les termes « vous », « vos » et « votre » désignent toute personne, ou le représentant autorisé de la personne en question, qui a demandé l'un des produits, services ou comptes que nous offrons au Canada ou qui a donné une garantie à l'égard d'un de ces produits ou services. Les termes « nous », « notre » et « nos » se rapportent au Groupe Banque TD (« TD »). La TD désigne La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées, y compris Services de financement TD résidentiel inc., qui offrent des produits et des services de dépôts, de placements, de prêts, de valeurs mobilières, de fiducie, d'assurance et autres. Le terme « renseignements » désigne les informations personnelles, financières et autres que vous nous fournissez et que nous obtenons auprès de tierces parties, notamment en ce qui concerne les produits et les services que vous utilisez.

Vous reconnaissez et autorisez ce qui suit.

COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS

Au moment où vous demandez de commencer une relation avec nous et durant le cours de cette relation, nous pouvons recueillir des renseignements tels que les suivants :

  • des détails à votre sujet et sur vos antécédents, notamment vos noms, adresse, coordonnées, date de naissance, profession et autres renseignements vous identifiant;
  • les dossiers faisant état de vos transactions avec nous ou par notre intermédiaire;
  • les détails au sujet de vos activités de navigation, de votre navigateur ou de votre appareil mobile;
  • vos préférences et activités.

Ces renseignements peuvent être recueillis auprès de vous ou de sources internes ou externes à la TD, notamment les suivantes :

  • organismes gouvernementaux, autorités policières et dossiers publics;
  • agences d'évaluation du crédit;
  • autres institutions financières ou de crédit;
  • toute organisation avec laquelle vous avez conclu des ententes, d'autres fournisseurs de services ou agents, y compris des réseaux de cartes de paiement;
  • personnes que vous avez données en référence ou autres renseignements que vous avez fournis;
  • personnes autorisées à agir en votre nom en vertu d'un mandat ou de tout autre instrument juridique;
  • vos interactions avec nous, y compris en personne, par téléphone, au GAB, avec votre appareil mobile ou par courriel ou par Internet;
  • les dossiers faisant état de vos transactions avec nous ou par notre intermédiaire;
  • commerçants ou concessionnaires qui vous vendent un bien.

Vous autorisez la collecte de renseignements auprès de ces sources et, s'il y a lieu, vous autorisez ces sources à nous transmettre des renseignements.

Nous restreindrons la collecte et l'utilisation de renseignements à ce qui est nécessaire pour vous servir et pour gérer nos affaires, notamment aux fins suivantes :

  • vérifier votre identité;
  • évaluer et traiter votre demande, vos comptes, vos opérations et vos rapports;
  • continuer de vous procurer des services et des renseignements relatifs aux produits, aux comptes et aux services que vous détenez auprès de nous;
  • analyser vos besoins et vos activités afin de nous aider à mieux vous servir et de mettre au point de nouveaux produits et services;
  • assurer votre protection et la nôtre contre la fraude et les erreurs;
  • évaluer et gérer nos risques, nos transactions et notre relation avec vous;
  • nous aider à recouvrer une créance ou à faire exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous;
  • nous conformer aux lois applicables et aux exigences réglementaires, y compris celles des organismes d'autoréglementation.

DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS

Nous pouvons divulguer des renseignements, notamment dans les circonstances suivantes :

  • avec votre consentement;
  • en réponse à une ordonnance d'un tribunal, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande que nous jugerons valide;
  • en réponse aux demandes de renseignements d'organismes de réglementation (y compris des organismes d'autoréglementation dont nous sommes membres) ou pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables;
  • aux fournisseurs, aux agents ou aux autres organismes qui vous ou nous fournissent des services ou qui en fournissent en notre nom;
  • aux réseaux de cartes de paiement afin d'exploiter ou d'administrer le réseau de cartes de paiement qui appuie les produits, services ou comptes que vous détenez auprès de nous (y compris pour des produits ou des services fournis ou offerts par le réseau de cartes de paiement dans le cadre de vos produits, services ou comptes auprès de nous), ou dans le cadre de concours ou d'autres promotions qu'ils peuvent vous offrir;
  • lors du décès d'un titulaire de compte conjoint avec droit de survie, nous pouvons communiquer des renseignements relatifs au compte conjoint jusqu'à la date du décès au représentant de la succession de la personne décédée, sauf au Québec où le liquidateur a droit à tous les renseignements relatifs au compte jusqu'à la date du décès et après la date du décès;
  • lorsque nous achetons une entreprise ou vendons une partie ou la totalité de notre entreprise ou lorsque nous envisageons pareille transaction;
  • pour nous aider à recouvrer une créance ou à exécuter une obligation vous concernant;
  • lorsque la loi le permet;
  • en réponse à une demande de la part d'un commerçant ou d'un concessionnaire qui vous vend un bien.

DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS AU SEIN DE LA TD

Au sein de la TD, nous pouvons partager des renseignements à l'échelle mondiale, autres que des renseignements sur la santé, aux fins suivantes :

  • pour gérer l'ensemble de votre relation avec la TD, y compris l'administration de vos comptes et le maintien de renseignements cohérents à votre sujet;
  • pour gérer et évaluer nos risques et opérations, y compris pour recouvrer une créance que vous nous devez;
  • pour nous conformer à des exigences légales et réglementaires.

Vous ne pouvez révoquer votre consentement à l'égard de telles fins.

Au sein de la TD, nous pouvons également partager des renseignements à l'échelle mondiale, autres que des renseignements sur la santé, pour permettre aux autres secteurs d'affaires de la TD de vous informer de nos produits ou services. Pour savoir comment nous utilisons vos renseignements à des fins de marketing et comment vous pouvez révoquer votre consentement, reportez-vous à la rubrique « Marketing » ci-après.

AUTRES CAS DE COLLECTE, D'UTILISATION ET DE DIVULGATION

Numéro d'assurance sociale (NAS) – Si vous demandez des produits, des comptes ou des services qui pourraient générer des intérêts ou d'autres revenus de placement, nous vous demanderons de fournir votre NAS, aux fins de déclaration de revenus. Il s'agit d'une exigence de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si nous vous demandons de nous fournir votre NAS pour d'autres types de produits ou de services, vous avez le choix de ne pas le divulguer. En nous divulguant votre NAS, vous nous permettez de l'utiliser pour vérifier votre identité et distinguer vos renseignements de ceux d'autres clients dont le nom est semblable au vôtre, y compris les renseignements obtenus dans le cadre d'une approbation de crédit. Vous avez le choix de ne pas nous permettre d'utiliser votre NAS pour nous aider à vérifier votre identité auprès d'une agence d'évaluation de crédit.

Agences d'évaluation du crédit et autres prêteurs – Si vous détenez auprès de nous une carte de crédit, une ligne de crédit, un prêt, un prêt hypothécaire ou une autre facilité de crédit, des services de commerçants, ou encore un compte de dépôt avec protection contre les découverts ou limites de retenue, de retrait ou d'opération, nous échangerons des renseignements et des rapports à votre sujet avec des agences d'évaluation du crédit et d'autres prêteurs au moment du dépôt d'une demande de votre part et tout au long du processus, et de façon périodique afin d'évaluer et de vérifier votre solvabilité, de fixer des limites de crédit ou de retenue, de nous aider à recouvrer une créance ou à exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous et/ou de gérer et d'évaluer nos risques. Vous pouvez choisir de ne pas nous permettre d'effectuer une vérification de crédit ayant pour objet d'évaluer une demande de crédit de votre part. Une fois que vous détenez une telle facilité ou un tel produit auprès de nous, et pendant une période raisonnable par la suite, nous pouvons de temps à autre divulguer des renseignements sur vous à d'autres prêteurs et agences d'évaluation du crédit qui demandent de tels renseignements, afin de favoriser l'établissement de vos antécédents de crédit ainsi que l'octroi et le traitement du crédit en général. Nous pouvons obtenir des renseignements et des rapports à votre sujet auprès d'Equifax Canada Inc., de TransUnion Canada Inc. ou de toute autre agence d'évaluation du crédit. Vous pouvez accéder et apporter des correctifs à vos renseignements personnels contenus dans leurs dossiers en communiquant avec eux directement par l'entremise de leurs sites Web respectifs, www.consumer.equifax.ca et www.transunion.ca. Dès que vous demandez un produit de crédit avec nous, vous ne pouvez plus retirer votre consentement à cet échange de renseignements.

Fraude – Afin de prévenir, de détecter ou d'éliminer l'exploitation financière, la fraude et les activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, de nous aider dans le cadre de toute enquête interne ou externe visant des activités suspectes ou potentiellement illégales, de présenter une défense ou de conclure un règlement à l'égard de toute perte réelle ou éventuelle relativement à ce qui précède, nous pouvons faire la collecte de vos renseignements auprès de toute personne ou organisation, de toute agence de prévention des fraudes, de tout organisme de réglementation ou gouvernemental, de l'exploitant de toute base de données ou de tout registre servant à vérifier les renseignements fournis contre des renseignements existants, ou d'autres sociétés d'assurance ou institutions financières ou de crédit, et nous pouvons utiliser ces renseignements et les divulguer à l'un de ceux-ci. À de telles fins, vos renseignements peuvent être mis en commun avec les données appartenant à d'autres personnes et faire l'objet d'analyses de données.

Assurance – Cette rubrique s'applique si vous faites une demande ou demandez une présélection pour un produit d'assurance que nous assurons, réassurons, gérons ou vendons, si vous modifiez ou faites une réclamation en vertu d'un tel produit, ou si vous avez inclus un tel produit à votre produit, service ou compte. Nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et conserver vos renseignements, y compris des renseignements sur la santé. Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous ou de tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d'assurance, organisme gouvernemental, organisation qui gère des banques de données d'information publique, ou bureau d'information sur les assurances, notamment MIB Group, Inc. et le Bureau d'assurance du Canada, qui connaissent vos renseignements.

Pour ce qui est de l'assurance-vie et maladie, nous pouvons également obtenir un rapport d'enquête personnel dressé dans le cadre de la vérification et/ou de l'authentification des renseignements que vous avez fournis dans votre demande ou dans le cadre du processus de réclamation.

Pour ce qui est de l'assurance habitation et automobile, nous pouvons également obtenir des renseignements à votre sujet auprès d'agences d'évaluation du crédit au moment de votre demande, tout au long du processus de traitement de cette demande et de façon continue, afin de vérifier votre solvabilité, d'effectuer une analyse de risque et d'établir votre prime.

Nous pouvons utiliser vos renseignements pour :

  • vérifier votre admissibilité à la protection d'assurance;
  • gérer votre assurance et notre relation avec vous;
  • déterminer votre prime d'assurance;
  • étudier vos demandes et les régler;
  • évaluer et gérer nos risques et opérations.

Nous pouvons communiquer vos renseignements à tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d'assurance, organisation qui gère des banques de données d'information publique ou bureau d'information sur les assurances, notamment MIB Group, Inc. et le Bureau d'assurance du Canada, afin de leur permettre de répondre correctement aux questions lorsqu'ils nous fournissent des renseignements à votre sujet. Nous pouvons communiquer les résultats d'examens de laboratoire concernant des maladies infectieuses aux autorités en matière de santé publique appropriées.

Les renseignements concernant votre santé recueillis aux fins susmentionnées ne seront pas partagés au sein de la TD, sauf dans la mesure où une société de la TD assure, réassure, gère ou vend une protection pertinente et que la divulgation des renseignements est requise aux fins susmentionnées. Vos renseignements, y compris les renseignements concernant votre santé, peuvent être partagés avec les administrateurs, les fournisseurs de services, les réassureurs et les assureurs et réassureurs éventuels de nos activités d'assurance, ainsi qu'avec leurs administrateurs et fournisseurs de services à ces fins.

Marketing – Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements à des fins de marketing, notamment les suivantes :

  • vous informer d'autres produits et services qui pourraient vous intéresser, y compris ceux qui sont offerts par d'autres secteurs d'activité de la TD ou des tiers que nous sélectionnons;
  • déterminer votre admissibilité à des concours, à des enquêtes ou à des promotions;
  • effectuer des recherches, des analyses, des modélisations et des enquêtes pour évaluer votre satisfaction à notre égard et mettre au point des produits et des services;
  • communiquer avec vous par téléphone, par télécopieur, par messages textes ou par d'autres moyens électroniques et par dispositif de composition et d'annonce automatique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par GAB, par Internet, par la poste, par courriel et par d'autres moyens.

En ce qui concerne le marketing, vous avez le choix de ne pas nous permettre :

  • de vous communiquer à l'occasion, par téléphone, par télécopieur, par messages textes, par GAB, par Internet, par la poste, par courriel ou par tous ces moyens, des offres qui pourraient vous intéresser;
  • de vous contacter dans le cadre de recherches ou d'enquêtes sur la clientèle.

Conversations téléphoniques et par Internet – Il est possible que vos conversations téléphoniques avec nos représentants, vos clavardages en direct avec des agents en ligne ou les messages que vous nous envoyez par des médias sociaux soient écoutés ou enregistrés afin d'assurer votre protection et la nôtre, d'améliorer le service à la clientèle et de confirmer nos discussions avec vous.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

La présente Convention sur la confidentialité doit être lue conjointement avec notre Code de protection de la vie privée. Vous reconnaissez que le Code de protection de la vie privée fait partie intégrante de la Convention sur la confidentialité. Pour en savoir plus sur cette convention et nos pratiques en matière de respect de la confidentialité, consultez http://www.td.com/francais/confidentialite-et-securite/confidentialite-et-securite/nos-engagements-a-legard-de-la-confidentialite/code-de-protection-de-la-vie-privee-td/privacy.jsp ou communiquez avec nous pour en obtenir un exemplaire.

Vous reconnaissez par les présentes que nous pouvons modifier à l'occasion cette convention et notre Code de protection de la vie privée. Nous publierons le Code et la convention révisés à l'adresse Web ci-dessus. Nous pouvons aussi les rendre disponibles dans nos succursales ou autres établissements, ou encore vous les faire parvenir par la poste. Vous reconnaissez et déclarez être liés par de telles modifications et vous l'autorisez.

Si vous voulez retirer votre consentement en vertu de l'une ou l'autre des options de retrait prévues dans la présente convention, vous pouvez communiquer avec nous au numéro 1 877 304-3491. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces options, veuillez prendre connaissance de notre Code de protection de la vie privée.